Un simple rappel à l'ordre de l'employeur n'est pas une mesure disciplinaire

Historique

• Licenciement pour inaptitude: un danger supplémentaire
  Publié le : 26/04/2010 26 avril avr. 04 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  L’avis d’inaptitude rendu par la Médecine du Travail conditionne le sort du contrat de travail du salarié dont l'état de santé s'est dégradé dès lors qu’il peut entraîner un licenciement pour inaptitude à défaut de tout reclassement possible.Annulation de l'avis d'inaptitude et conséquences sur l...
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• Licenciement et avertissements: attention à la règle non bis in idem
  Publié le : 12/04/2010 12 avril avr. 04 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Un employeur, informé de plusieurs faits fautifs, ne peut sanctionner par un avertissement certains faits, avant de prononcer un licenciement pour les autres (Cass. Soc., 16 mars 2010, n° 08-43.057).Avertir ... mais pas trop: chambre sociale de la cour de cassation, 16 mars 2010 Le droit discipli...
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• Un simple rappel à l'ordre de l'employeur n'est pas une mesure disciplinaire
  Publié le : 05/03/2010 05 mars mars 03 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Les lettres adressées par un employeur à un salarié lui demandant de modifier son comportement au travail ne sont pas des sanctions disciplinaires.Menaces de sanctions et mesure disciplinaireDans une affaire, un chef de magasin avait reçu deux lettres de son employeur, lui reprochant sa mauvaise...
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• Licenciement d'une salariée enceinte
  Publié le : 24/02/2010 24 février févr. 02 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Un employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte, sauf s'il justifie d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.Conditions de validité du licenciement d'une salariée enceinteEn l'espèce, une salariée enceinte...
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• SAS et licenciements : Attention Danger !
  Publié le : 28/01/2010 28 janvier janv. 01 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Des organisations ont engagé un combat judiciaire dont le but est de faire juger que, dans les SAS, les licenciements dans lesquels la lettre de rupture n'est pas signée par le président ou, par un délégataire répondant à diverses conditions, sont nuls.Signature de la lettre de licenciementDiffér...
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• La signature pour ordre de la notification de licenciement
  Publié le : 22/12/2009 22 décembre déc. 12 2009
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Le DRH se trouve la plupart du temps investi du pouvoir de licencier au nom de l’employeur. En l'espèce, plutôt que d’être visée par le DRH, la notification de licenciement avait été signée par une autre personne avec la mention « pour ordre ».La compétence du signataire de la notification de lic...
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