Juridictions administratives: de nouvelles règles de compétence et de fonctionnement

Historique

• Actualité en procédure administrative
  Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans la procédure administrative contentieuse, les éléments de fait jouent un rôle essentiel dans la compréhension de l’affaire, car le juge - bien qu’ayant déjà examiné le dossier avant l’audience – n’a pas de connaissance « directe » des faits.Procédure administrative contentieuse et droit des...
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• Radiation disciplinaire des cadres et référé suspension
  Publié le : 12/05/2010 12 mai mai 05 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de radiation des cadres par l’autorité administrative, à titre disciplinaire, peut en contester le bien-fondé. Dans l’attente d’une décision du juge, la radiation produit ses effets.CE, ord., 29 avril 2010, Matelly, n° 338462 Le fonctionnaire qui fai...
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• Suppression des tribunaux
  Publié le : 05/05/2010 05 mai mai 05 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans sa décision du 3 février 2010, laquelle constitue un petit volume fort intéressant à consulter, le Conseil d’Etat est revenu sur la suppression des tribunaux dans un très grand nombre de territoires français.Suppression des tribunaux; décision du Conseil d'Etat du 3 février 2010S’agissant pl...
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• Prescription de l'article 2227 du Code Civil et trop perçu
  Publié le : 15/04/2010 15 avril avr. 04 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a profondément modifié le régime de la prescription.Toutefois, la décision rendue par le Conseil d'Etat le 12 mars 2010 sous le n°309118 conserve toute son actualité.Les faits de l’espèce sont extrêmement simples.La commune de GRICOURT a émis le 20 février 2001 u...
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• Juridictions administratives: de nouvelles règles de compétence et de fonctionnement
  Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  A la suite des décrets du 7 janvier 2009 et du 16 février 2010, le décret du 22 février 2010 vient apporter une nouvelle pierre à l’édifice d’amélioration de la Justice Administrative.Décret du 22 février 2010: compétences et fonctionnement des juridictions administrativesDe nouvelles règles de c...
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• La question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives
  Publié le : 09/03/2010 09 mars mars 03 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le décret du 16 février 2010 portant application de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution est entré en vigueur le 1er mars 2010.L’exception d’inconstitutionnalité devant les tribunaux administratifs et cours d'appeLa grande presse s’est fait l’éc...
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